Conditions générales d'utilisation de la plateforme « The Circle »
Remarques préliminaires
BLACKROLL AG, Hauptstrasse 17, CH-8598 Bottighofen, Suisse (ci-après dénommée « BLACKROLL »), est, entre autres, un fournisseur de solutions innovantes dans le domaine du numérique.
Dans le cadre de son portefeuille de produits, BLACKROLL propose « The Circle », une plateforme d’adhésion sur Internet. Cette plateforme est une plateforme de type « logiciel en tant que service » (SaaS).
Si vous n’êtes pas inscrit (« Visiteur »), vous pouvez utiliser la plateforme uniquement dans la mesure limitée mise à disposition par BLACKROLL de temps à autre, notamment à des fins d’information.
Pour utiliser des fonctionnalités supplémentaires de la plateforme, notamment pour accumuler des points, vous devez vous inscrire et activer un compte utilisateur personnel (« Compte utilisateur »). Une fois inscrit et après activation de votre compte, vous êtes appelé « Utilisateur final ».
1. Champ d’application, parties contractantes et dispositions générales
Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à tous les Utilisateurs finaux qui s’inscrivent sur la plateforme et utilisent celle-ci, ses fonctionnalités et le contenu accessible via la plateforme (collectivement, la « Plateforme »).
La Plateforme ne peut être utilisée que conformément aux présentes Conditions d’utilisation, telles que modifiées de temps à autre. L’utilisation des services liés à l’échange de Points dans le cadre de la Plateforme nécessite la conclusion de conditions supplémentaires entre BLACKROLL et vous (les « Conditions d’échange »). Les présentes Conditions d’utilisation prévalent sur tout accord complémentaire ou ultérieur relatif à des services individuels, sauf si ces accords en disposent expressément autrement.
L’inscription à la Plateforme et son utilisation ne sont autorisées qu’aux Utilisateurs finaux âgés d’au moins 16 ans et dont le lieu de résidence légal se trouve en Europe. Si vous avez au moins 16 ans mais moins de 18 ans, vous ne pouvez accepter les présentes Conditions d’utilisation qu’avec le consentement de vos tuteurs légaux. En vous inscrivant sur la Plateforme, vous confirmez que les conditions ci-dessus sont remplies et, le cas échéant, que le consentement de vos tuteurs légaux a été obtenu.
Vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation au cours du processus d’inscription et confirmez leur acceptation en cochant la case correspondante avant de finaliser votre inscription. La relation contractuelle entre vous et BLACKROLL, fondée sur les présentes Conditions d’utilisation, prend effet lorsque BLACKROLL confirme votre inscription sur la Plateforme par e-mail. Pour cela, vous devez remplir et envoyer le formulaire d’inscription disponible sur la Plateforme à l’adresse https://blackroll.com/eu/en/account/register ou dans l’application officielle, en fournissant des informations complètes et exactes (la « Conclusion du contrat »). Vous ne pouvez créer et utiliser qu’un seul compte utilisateur.
Aucune condition divergente, complémentaire ou contradictoire de votre part ou de la part de tiers ne sera acceptée, sauf si BLACKROLL en reconnaît expressément la validité par écrit.
La Plateforme ne peut être utilisée que dans sa version actuelle et dans la mesure où elle est mise à votre disposition. Aucune qualité spécifique, aucune étendue des fonctionnalités ni aucune compatibilité de la Plateforme n’ont été convenues. De temps à autre, l’utilisation de la Plateforme peut nécessiter que vous mettiez à jour votre infrastructure informatique, comme votre navigateur Internet.
2. Objet du contrat et principales obligations de prestation
Une fois votre inscription validée, la relation contractuelle vous permet de participer au programme de fidélité proposé par BLACKROLL. Les principales obligations décrites ci-dessous consistent à mettre à votre disposition un système de points vous permettant de cumuler des Points dans le cadre des Actions proposées de temps à autre (les « Actions ») et d’échanger ces Points contre les avantages proposés conformément aux Conditions d’échange applicables (les « Avantages »).
3. Actions
Les modalités spécifiques de chaque Action, y compris les conditions d’attribution des Points, le nombre de Points attribués et les éventuelles restrictions ou délais, vous seront présentées sur la Plateforme dans le cadre de l’Action concernée.
Les points attribués pour l’achat d’un produit vous sont d’abord crédités à titre provisoire. Si le droit de rétractation légal est exercé ou si l’achat est annulé, les points correspondants expireront automatiquement.
Vous pouvez accumuler jusqu’à 10 000 points (le « plafond »). Si vous avez atteint ce plafond et que vous effectuez une action qui vous permettrait normalement d’obtenir des points échangeables, aucun point ne vous sera crédité pour cette action.
Les points sont valables pendant 12 mois à compter de la date à laquelle ils ont été acquis, sauf indication contraire expresse. Une fois cette période de validité écoulée, les points expireront sans être remplacés et ne pourront plus être échangés.
Les points ne constituent pas une monnaie. Ils ne peuvent pas être convertis en argent, et aucun paiement en espèces correspondant à leur valeur ne sera effectué. Les points vous sont personnels et ne sont pas transférables. Le commerce de points ou de récompenses, par exemple via des plateformes de vente, est interdit.
BLACKROLL peut à tout moment modifier ou supprimer les Actions disponibles, ou en ajouter de nouvelles.
4. Avantages
Vous ne pouvez échanger vos points contre des avantages spécifiques que dans la mesure prévue par les conditions d'échange et, le cas échéant, dans la limite des stocks disponibles. Les conditions d'échange sont disponibles sur la page de l'offre correspondante à l'avantage en question.
Les points échangés contre un bon d’achat sont utilisés en fournissant un code de bon d’achat numérique.
L'envoi de produits gratuits dans le cadre des avantages est soumis à la condition que vous passiez une commande de produits payants en même temps.
La livraison gratuite obtenue en accumulant des points s'applique à la livraison standard en Europe. Les frais supplémentaires liés aux services express ou aux marchandises expédiées par transporteur sont exclus.
L’accès à des avant-premières exclusives ou à des Avantages similaires vous donne simplement la possibilité d’acheter certains produits avant leur lancement officiel ou en exclusivité. En raison des quantités limitées, cet accès ne garantit pas que vous pourrez acheter les produits qui y sont proposés.
Le programme de fidélité comprend également des niveaux, déterminés par le nombre total de points accumulés par l’utilisateur final. BLACKROLL définit les niveaux applicables, les seuils de points correspondants et les avantages associés à chaque niveau, et les publie sur la page du programme. Le statut de niveau est ajusté automatiquement dès qu’un seuil de points est atteint ou n’est plus respecté.
BLACKROLL peut à tout moment modifier, restreindre, remplacer ou supprimer les avantages et le statut de niveau. Les avantages que vous avez déjà définitivement utilisés ou réservés de manière ferme et/ou les niveaux que vous avez déjà atteints ne sont pas affectés. La section 3.4 s'applique en conséquence.
5. Prestataires tiers
Dans certains cas, les Avantages ou services proposés via la Plateforme dans le cadre de l’échange de Points peuvent être fournis par des tiers. Les conditions d’utilisation, les conditions générales ou les conditions de licence du tiers concerné peuvent s’appliquer en plus à l’utilisation de ces services tiers (collectivement, les « Conditions des tiers »).
Vous serez expressément informé de l’applicabilité de toute Condition de tiers au plus tard au cours du processus d’échange. L’utilisation du service tiers concerné nécessite que vous acceptiez les Conditions de tiers applicables.
6. Principes régissant la fourniture des services
- Les services fournis dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation sont destinés exclusivement à l’usage personnel de l’Utilisateur finaldans le cadre de ses activités personnelles.
- BLACKROLL peut développer, adapter ou modifier les fonctionnalités de la Plateforme et le contenu accessible via celle-ci s’il existe une raison objective de le faire, notamment en raison d’évolutions technologiques, d’exigences légales ou de mesures visant à améliorer la convivialité.
- BLACKROLL se réserve le droit de retirer, en tout ou en partie, les Points ou les Avantages déjà accordés s’il apparaît que ces Points ou leur utilisation vous ont été accordés à la suite d’une erreur technique ou administrative, d’un manquement intentionnel ou par négligence de votre part, notamment en cas de fraude ou de tromperie (par exemple, dans le cas d’avis sur des produits qui enfreignent les présentes Conditions d’utilisation), ou de toute autre manière non prévue et contraire aux dispositions contractuelles sous-jacentes. Les autres droits prévus par la loi restent inchangés.
- BLACKROLL s’efforce de garantir la disponibilité de la Plateforme à hauteur de 95 % du temps par an. Toutefois, des opérations de maintenance, des exigences en matière de sécurité ou de capacité, ainsi que des événements échappant au contrôle de BLACKROLL, notamment des perturbations des services de tiers, des réseaux de communication publics ou de l’alimentation électrique, peuvent entraîner des restrictions ou une indisponibilité temporaire. Les restrictions échappant au contrôle de BLACKROLL ne seront pas comptabilisées comme des temps d’indisponibilité de la Plateforme au regard de l’objectif de disponibilité visé par BLACKROLL.
7. Obligations de l’utilisateur final et indemnisation
Vous devez vous assurer que le matériel et les logiciels que vous utilisez, ainsi que votre connexion Internet, répondent aux exigences techniques minimales nécessaires pour utiliser la Plateforme. Vous ne devez pas utiliser de logiciels ou d’autres équipements techniques susceptibles de compromettre le bon fonctionnement de la Plateforme.
Vous vous engagez à vous abstenir de tout comportement susceptible de nuire à la sécurité ou à la stabilité de la Plateforme. En particulier, vous ne devez pas saisir ni stocker de données ou de contenus susceptibles d’endommager ou de mettre en danger la Plateforme, ses fonctions, les contenus accessibles via la Plateforme, les logiciels et systèmes qui y sont liés, les serveurs de BLACKROLL ou toute autre infrastructure informatique, ni les données de BLACKROLL, de tiers ou d’autres utilisateurs finaux.
En particulier, vous vous engagez à protéger les appareils utilisés pour accéder à la Plateforme contre tout accès non autorisé et à les vérifier régulièrement pour détecter d’éventuels virus ou autres logiciels malveillants. Les appareils soupçonnés d’être infectés par un virus ou un logiciel malveillant similaire ne doivent plus être utilisés pour accéder à la Plateforme.
La Plateforme contient des contenus protégés par le droit des marques, le droit d’auteur et d’autres lois au profit de BLACKROLL ou de tiers. Sauf autorisation expresse de BLACKROLL, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ces contenus au-delà de la finalité convenue contractuellement, à les modifier, les reproduire, les distribuer, les communiquer au public ou les utiliser à des fins publicitaires. Vous ne pouvez utiliser ces contenus que conformément aux présentes Conditions d’utilisation et dans le cadre défini par BLACKROLL sur la Plateforme.
Les mentions de droits d’auteur, numéros de série, numéros de version, marques déposées et autres éléments d’identification présents sur la Plateforme, tels que les logos, ne peuvent en aucun cas être modifiés ou supprimés par les Utilisateurs finaux.
Vous ne devez pas utiliser de robots ou tout autre moyen pour récupérer le contenu ou les données mis à disposition via la Plateforme, en particulier les Avantages, par des moyens automatisés, ni les intégrer dans des bases de données, les publier, les communiquer au public ou les rendre accessibles au public de quelque manière que ce soit, sauf si cela est expressément prévu par les fonctionnalités de la Plateforme, par exemple via une fonction de partage. Cette interdiction s’applique également lorsque l’activité est menée pour le compte de tiers et/ou d’autres utilisateurs finaux.
Toute utilisation de la Plateforme à des fins illicites est interdite. Vous devez respecter toutes les lois applicables lors de l’utilisation de la Plateforme, notamment le droit d’auteur, le droit de la concurrence, la protection des données et le droit pénal, ainsi que les accords conclus avec des tiers, tels que les accords de confidentialité. Cela s’applique en particulier à la création, à la transmission et à la publication d’avis sur les produits. Les avis sur les produits ne peuvent se fonder que sur vos expériences réelles, doivent être factuellement exacts et ne doivent pas contenir de fausses déclarations, de critiques dénigrantes, d’informations trompeuses, de publicité ou tout autre contenu illicite.
Si des tiers font valoir des réclamations à l’encontre de BLACKROLL en raison d’une violation des présentes Conditions d’utilisation de votre part, vous devrez, dès la première demande, indemniser intégralement BLACKROLL pour toutes les pertes, dépenses et autres coûts qui en découlent. L’indemnisation couvre également les frais de défense juridique raisonnables.
8. Droits d'utilisation
Tout le contenu mis à disposition sur la Plateforme est protégé par le droit d’auteur au profit de BLACKROLL ou du fournisseur tiers concerné par la prestation des services.
À moins que vous ne vous voyiez expressément accorder des droits d'utilisation en vertu des présentes Conditions d'utilisation, tous les droits d'utilisation découlant du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et les positions juridiques similaires relatifs à la Plateforme, aux résultats des travaux créés et aux autres documents mis à disposition, appartiennent exclusivement à BLACKROLL ou, le cas échéant, aux prestataires tiers impliqués dans la fourniture des services.
Sous réserve de l’article 8 des présentes Conditions d’utilisation, vous vous voyez accorder un droit d’utilisation de la Plateforme limité dans le temps, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, à des fins personnelles, dans la mesure et selon les modalités convenues dans les présentes Conditions d’utilisation.
Le droit d’utilisation qui vous est accordé se limite toujours à la consultation sur écran du contenu mis à disposition sur la Plateforme, sauf si celle-ci propose expressément des fonctionnalités permettant une utilisation plus étendue, comme le téléchargement ou l’impression de contenu.
Toute autre utilisation de la Plateforme, en particulier son exploitation commerciale ou le transfert des Avantages à des tiers, vous est expressément interdite. La consultation automatisée et systématique de la Plateforme, la création de collections systématiques à partir des contenus consultés, l’enregistrement manuel, l’enregistrement vidéo, la création systématique de captures d’écran, le transfert ou la mise à disposition à des tiers de contenus accessibles via la Plateforme, ainsi que l’utilisation de ces contenus dans le but de fournir des informations à des fins commerciales vous sont également interdits. Il vous est expressément interdit de modifier ou d’altérer de quelque manière que ce soit le contenu accessible via la Plateforme, ainsi que toute autre forme d’utilisation ou d’exploitation, notamment la reproduction, dans la mesure où cela dépasse les modalités ou le champ d’application spécifiquement prévus par BLACKROLL.
Dans tous les cas où votre droit d’utiliser la Plateforme prend fin, vous devez immédiatement cesser d’utiliser la Plateforme et perdez irrévocablement, sans compensation, tous les Points accumulés jusqu’au moment de la résiliation. Vous devez également détruire toutes les copies de contenu téléchargées depuis la Plateforme à l’aide des fonctions prévues à cet effet qui sont en votre possession, à moins que vous ne soyez légalement tenu de les conserver plus longtemps ou que vous ayez un intérêt légitime à continuer de les détenir. À la demande de BLACKROLL, vous devez confirmer et fournir la preuve par écrit que ces obligations ont été respectées.
Vous accordez à BLACKROLL tous les droits d’utilisation nécessaires, non exclusifs, transférables et sous-licenciables, au titre du droit d’auteur et des droits voisins, ainsi que des droits de propriété industrielle et des positions juridiques similaires, sur les contenus fournis et mis en ligne par vous pour la fourniture des services couverts par le contrat. Les droits accordés comprennent notamment le droit de reproduire, de distribuer, de rendre accessible au public et de modifier les contenus, sans limitation de durée, de territoire ou d’objet. L’octroi de droits inclut également le droit de céder et de sous-licencier les droits d’utilisation susmentionnés à des tiers chargés de l’exécution du contrat et à des prestataires tiers, ainsi que le droit de traiter l’intégralité du contenu dans des systèmes d’IA de toute nature.
9. Responsabilité en cas de défauts
La responsabilité de BLACKROLL en cas de défauts des services contractuels, soumise à la responsabilité légale pour défauts, est régie par les dispositions légales, sous réserve de l’article 10.
De plus, les dysfonctionnements de la Plateforme ne constituent pas des défauts s’ils résultent de l’environnement matériel ou logiciel de l’Utilisateur final, de données erronées, d’une utilisation inappropriée, de modifications ou d’adaptations apportées à la Plateforme par l’Utilisateur final, d’un dépassement des droits d’utilisation ou d’autres circonstances relevant de la responsabilité de l’Utilisateur final, à moins que celui-ci ne prouve que le défaut est indépendant de ces circonstances.
Afin de permettre à BLACKROLL d’améliorer et de développer la Plateforme à sa seule discrétion, vous devez signaler à BLACKROLL, par écrit, tout défaut ou dysfonctionnement affectant la Plateforme, ses fonctionnalités ou le contenu accessible via la Plateforme.
Lorsque les services sont fournis gratuitement, BLACKROLL n’offre aucune garantie.
10. Responsabilité et délais de prescription
La responsabilité de BLACKROLL sans faute pour les dommages résultant de défauts de la Plateforme qui existaient déjà au moment de la conclusion du contrat est exclue. Pour le reste, la responsabilité de BLACKROLL en matière de dommages-intérêts est régie par les dispositions légales, telles que modifiées par les dispositions suivantes de la présente section 10.
BLACKROLL est responsable sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
En cas de manquement par négligence simple à une obligation principale ou à une obligation accessoire dont le non-respect compromet la réalisation de l’objet du contrat, ou dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et sur laquelle vous étiez en droit de compter (une « obligation accessoire essentielle »), la responsabilité de BLACKROLL est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat au moment de sa conclusion. En cas de manquement causé par une négligence simple à des obligations accessoires qui ne sont pas des obligations accessoires essentielles, BLACKROLL ne sera pas responsable.
Les exclusions et limitations de responsabilité énoncées dans la présente section 10 n’affectent pas la responsabilité de BLACKROLL en cas de garantie de qualité expressément assumée, de dissimulation frauduleuse, de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou de défauts du produit au titre de la législation impérative applicable en matière de responsabilité du fait des produits. Ces dispositions n’entraînent aucune modification de la charge de la preuve à votre détriment.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent en conséquence au remboursement des dépenses inutiles. Elles s’appliquent également de la même manière au profit des représentants légaux, des organes sociaux, des salariés et des autres auxiliaires d’exécution de BLACKROLL.
Les demandes de dommages-intérêts et de remboursement des dépenses inutiles formulées par l’utilisateur final sont prescrites au bout d’un (1) an. Le délai de prescription légal reste inchangé pour les réclamations à l’encontre de BLACKROLL fondées sur des manquements intentionnels à ses obligations et dans les cas visés à la section 10.4 des présentes conditions d’utilisation.
11. Protection et sécurité des données
BLACKROLL traite vos données personnelles exclusivement conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
12. Durée et résiliation
La relation contractuelle entre BLACKROLL et vous concernant l’utilisation de la plateforme, telle que définie dans les présentes conditions d’utilisation, est généralement conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment par BLACKROLL ou par vous moyennant un préavis de résiliation ordinaire de 14 jours. Les conséquences de la résiliation sont décrites à la section 8.6.
Le droit de résilier le contrat pour motif valable sans préavis n’est pas affecté.
Toute résiliation doit être notifiée par écrit, par exemple par e-mail, pour être valable.
Les droits et obligations qui, de par leur nature, sont destinés à se poursuivre après la résiliation restent régis par les présentes Conditions d’utilisation jusqu’à leur expiration.
13. Dispositions finales
Les nouvelles versions des présentes Conditions d’utilisation vous seront communiquées par écrit, par exemple via une annonce sur la Plateforme, et feront partie intégrante du contrat si vous acceptez expressément la nouvelle version ou si vous ne vous y opposez pas expressément par écrit dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification de modification. Vous serez informé de la portée de votre silence lors de la communication de la nouvelle version.
Sauf en cas de cession de créances pécuniaires, toute cession ou tout transfert par l’Utilisateur final à des tiers des droits et obligations découlant des présentes Conditions d’utilisation nécessite l’accord écrit préalable de BLACKROLL.
Si certaines dispositions des présentes Conditions d’utilisation sont ou deviennent invalides en tout ou en partie, ou si celles-ci comportent une lacune, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. BLACKROLL et vous-même vous engagez à remplacer ou à compléter toute disposition invalide ou incomplète par une disposition se rapprochant le plus possible de l’objectif économique du contrat.
La relation contractuelle relative à l’utilisation de la Plateforme et toutes les relations juridiques entre BLACKROLL et vous, en tant qu’Utilisateur final, liées à l’utilisation de la Plateforme sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les droits impératifs prévus par la législation de votre pays de résidence ne sont pas affectés.
Le lieu d’exécution est le siège social de BLACKROLL. Les tribunaux du siège social de BLACKROLL sont compétents pour connaître de tous les litiges découlant des présentes Conditions d’utilisation ou en rapport avec celles-ci, ainsi que des relations juridiques établies en vertu de celles-ci. Il en va de même si vous n’avez pas de juridiction compétente générale en Europe. BLACKROLL peut également intenter une action contre vous devant tout autre tribunal compétent.
Ces Conditions d’utilisation sont disponibles en plusieurs langues. Les traductions dans d’autres langues sont fournies uniquement à titre d’information pour vous. En cas de divergence entre le texte allemand et une traduction, c’est le texte allemand qui fait foi.
{Contenu à réécrire}
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Dernière mise à jour : septembre 2026
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