Conditions d'utilisation de l'application BLACKROLL® CLIMATE FLOW TOPPER
(ci-après dénommées « Conditions d'utilisation »)
1. Objet et champ d'application, dispositions générales
1.1. Les conditions d’utilisation suivantes régissent l’utilisation, par vous en tant qu’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »), de l’application mobile BLACKROLL (ci-après « l’Application ») mise à disposition par BLACKROLL AG, Hauptstraße 17, CH-8598 Bottighofen, Suisse (ci-après « BLACKROLL »), téléchargeable via les boutiques d’applications d’Apple et de Google. L’application propose gratuitement divers services, notamment concernant des exercices avec les produits BLACKROLL (ci-après « l’offre de services »). L’utilisation de l’application et le recours à l’offre de services sont exclusivement régis par les présentes conditions d’utilisation dans leur version en vigueur.
1.2. En installant et en utilisant l’application, ainsi qu’en recourant à l’offre de services, l’utilisateur accepte l’application des présentes conditions d’utilisation dans leur version en vigueur.
1.3. Les conditions divergentes, complémentaires ou contraires de l’Utilisateur ne sont pas reconnues, sauf si BLACKROLL en accepte expressément la validité par écrit.
1.4. L’offre de services ne peut être utilisée que dans sa version en vigueur. Pour pouvoir utiliser l’application, l’utilisateur peut être amené, de temps à autre, à télécharger et à installer une nouvelle version de celle-ci.
1.5. Les livraisons et prestations résultant d’une commande passée dans la boutique en ligne de BLACKROLL accessible sur Internet à l’adresse shop.blackroll.de ne sont pas régies par les présentes conditions d’utilisation, mais exclusivement par les conditions générales de vente de BLACKROLL, dans leur version en vigueur, disponibles sur ce site.
1.6. Pour les livraisons et prestations résultant d’une commande passée dans la boutique en ligne d’un distributeur indépendant de produits BLACKROLL (ci-après dénommé « Distributeur »), vers laquelle renvoie un lien depuis cette application, seules s’appliquent les conditions générales de vente disponibles sur ce site. Dans ce cas, la relation contractuelle est établie exclusivement avec le distributeur concerné et non avec BLACKROLL.
2. Conseils de santé
2.1. L’utilisation de l’offre de services et la réalisation des exercices, y compris l’analyse du mouvement, se font aux risques et périls de l’utilisateur. Cela inclut notamment la configuration personnalisée d’une séance d’entraînement, la sélection d’une séance d’entraînement pré-configurée ou la réalisation de l’analyse du mouvement en vue de l’élaboration d’un programme d’entraînement individuel.
2.2. BLACKROLL recommande aux utilisateurs de se faire examiner et conseiller par un kinésithérapeute, un thérapeute manuel, un masseur, un médecin ou un spécialiste avant de pratiquer les exercices, en particulier s’ils ont des doutes et/ou souffrent de douleurs intenses ou de blessures récurrentes.
2.3. Les exercices présentés dans l’offre de services ne doivent pas être pratiqués par des femmes enceintes ou allaitantes.
3. Étendue des prestations et responsabilité
3.1. BLACKROLL met gratuitement à la disposition des particuliers, via l’application, des exercices destinés aux produits BLACKROLL (appelés « rollouts » ou autres entraînements).
3.2. Dans le cadre de l’application et pour la fourniture de son offre de services, BLACKROLL utilise en partie des prestations ou des logiciels de prestataires tiers, qui sont indiqués en conséquence. BLACKROLL précise que les conditions générales de vente ou de licence du prestataire tiers concerné s’appliquent à cet égard.
3.3. BLACKROLL fait preuve de la diligence habituelle dans le secteur lors de la sélection, de la mise à jour et de la rédaction des contenus de l’offre de services. BLACKROLL ne peut toutefois assumer aucune responsabilité ni donner aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité de l’offre de services mise à disposition gratuitement.
3.4. Les dispositions du point 9 des présentes conditions d’utilisation ne sont pas affectées par les dispositions susmentionnées des points 3.2 et 3.3.
3.5. BLACKROLL est en droit, à tout moment, de modifier l’offre de services mise à disposition gratuitement, de proposer de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités, à titre gratuit ou payant, ainsi que de mettre fin à des services ou fonctionnalités proposés gratuitement. Ce faisant, BLACKROLL tiendra compte des intérêts légitimes des utilisateurs.
3.6. L’utilisateur ne peut prétendre à aucune mise à jour de l’application ou de l’offre de services.
4. Utilisation de l’offre de services
4.1. Les mineurs ne sont autorisés à utiliser l'offre de services qu'avec le consentement de leurs représentants légaux.
4.2. BLACKROLL met l’offre de services à disposition gratuitement. L’utilisation de l’application peut éventuellement entraîner des frais, notamment liés au transfert de données auprès de l’opérateur de réseau concerné. Ces frais sont à la charge de l’utilisateur.
4.3. Avant la première utilisation de l’application, l’utilisateur doit sélectionner un pays, ce qui entraîne son rattachement à une zone géographique ; cela a notamment une incidence sur les contenus tiers affichés ainsi que sur la boutique en ligne vers laquelle renvoie l’application. L’application n’est disponible que dans les pays sélectionnables. Ce choix peut être modifié ultérieurement dans les paramètres de l’application. Par ailleurs, BLACKROLL attire l’attention sur le fait que l’utilisation du service depuis l’étranger (en dehors de l’Allemagne) peut entraîner des frais supplémentaires, qui sont à la charge de l’utilisateur et qu’il lui appartient de vérifier auprès de son opérateur local. Le téléchargement ou l’accès à l’application peut être limité ou perturbé sur un réseau d’itinérance à l’étranger
4.4. Un programme d’entraînement est mis à la disposition de chaque utilisateur. L’utilisateur reçoit, par le biais de messages intégrés à l’application ou – s’il y a consenti au niveau de son appareil – de notifications push, des recommandations et des informations concernant son programme d’entraînement ainsi que les produits et services BLACKROLL adaptés.
4.5. Sauf disposition contraire expresse, l’utilisateur bénéficie d’un droit non exclusif, non sous-licenciable, limité à la durée des relations contractuelles, d’installer et d’utiliser l’application conformément aux présentes conditions d’utilisation, dans la mesure prévue par BLACKROLL. L’utilisateur n’est autorisé à reproduire l’application que dans la mesure où cela est nécessaire à son utilisation conforme au contrat. Toute modification de l’application, ainsi que la conversion du code source fourni en d’autres formes de code (décompilation) et toute autre forme de reconstitution des différentes étapes de développement du logiciel de l’application (rétro-ingénierie) sont interdites. Les droits impératifs accordés par la loi ne sont pas affectés par cette disposition.
4.6. Sauf disposition contraire expresse, BLACKROLL autorise l’utilisateur à accéder à l’offre de services conformément aux présentes conditions d’utilisation via l’application, à la consulter et à l’utiliser à des fins personnelles et non commerciales. Cette autorisation ne confère à l’utilisateur aucun droit sur les contenus ou autres informations mis à disposition dans l’application. Les droits légaux impératifs (y compris la reproduction à des fins privées et pour tout autre usage personnel) ne sont pas affectés par cette disposition. Si une utilisation commerciale est envisagée, l’accord préalable explicite de BLACKROLL est requis.
4.7. Le droit d’utiliser l’application ainsi que l’offre de services n’existe en principe que dans la limite des possibilités techniques et opérationnelles de BLACKROLL. BLACKROLL est en droit d’interrompre sans préavis le fonctionnement de l’application ainsi que de l’offre de services pour des raisons techniques impératives ou en raison de travaux de maintenance nécessaires. Dans tous les autres cas, un préavis sera donné de manière appropriée et dans un délai raisonnable.
4.8. L’utilisateur reconnaît qu’une disponibilité à 100 % de l’application n’est techniquement pas réalisable. BLACKROLL s’efforce toutefois de maintenir la disponibilité de l’offre de services aussi constante que possible. Toutefois, des considérations liées notamment à la maintenance, à la sécurité ou à la capacité, ainsi que des événements échappant au contrôle de BLACKROLL (tels que des perturbations des réseaux de communication publics, des coupures de courant, etc.), peuvent entraîner des restrictions ou la suspension temporaire de l’offre de services. En outre, BLACKROLL se réserve le droit d’apporter des modifications à l’offre de services (voir paragraphe 3.5).
4.9. L’utilisateur informera immédiatement BLACKROLL s’il a connaissance ou soupçonne une utilisation abusive de ses identifiants d’accès. En cas de soupçon d’utilisation abusive, BLACKROLL est en droit de bloquer l’accès à l’application ou à l’offre de services jusqu’à ce que les circonstances soient éclaircies et que l’utilisation abusive soit corrigée ou puisse être exclue. BLACKROLL se réserve le droit d’exercer d’autres droits. L’utilisateur est responsable de toute utilisation abusive dont il est responsable.
4.10. Les dispositions du point 9 ne sont pas affectées par les règles susmentionnées des points 4.7 et 4.8.
5. Compte utilisateur (utilisateurs enregistrés)
5.1. La création d’un compte utilisateur gratuit est nécessaire pour accéder à certaines parties de l’offre de services. Ce compte se compose d’une adresse e-mail servant de nom d’utilisateur et d’un mot de passe (ci-après dénommés « identifiants »). La création d’un compte utilisateur n’est possible qu’en indiquant une adresse e-mail valide de l’utilisateur. Cette adresse e-mail sert à la fois à la communication avec BLACKROLL dans le cadre de l’exécution du contrat ou – sous réserve d’un consentement correspondant – également à des fins publicitaires allant au-delà de ce cadre. L’utilisateur certifie que les données fournies lors de la création de son compte utilisateur sont exactes et complètes. La création d’un compte utilisateur peut également s’effectuer en reprenant les données de l’utilisateur issues des réseaux sociaux Facebook (via « Facebook Login ») ou Google (via « Google Sign-In »).
5.2. Une fois son compte utilisateur créé, l’utilisateur concerné (ci-après dénommé « utilisateur enregistré ») a accès à d’autres programmes d’entraînement. Par ailleurs, le paragraphe 4.4 des présentes conditions d’utilisation s’applique en conséquence.
5.3. L’utilisation de la partie de l’offre de services réservée aux utilisateurs enregistrés nécessite un consentement. Si l’utilisateur révoque ultérieurement un consentement qu’il avait donné, BLACKROLL est en droit de supprimer le compte utilisateur de l’utilisateur concerné avec effet immédiat et de résilier la relation d’utilisation à cet égard. Par ailleurs, l’utilisateur peut continuer à utiliser le reste de l’offre de services.
5.4. BLACKROLL se réserve le droit de refuser la création de comptes d’utilisateur sans avoir à en indiquer les motifs. Dans ce cas, BLACKROLL supprimera sans délai les données éventuellement transmises par l’utilisateur. BLACKROLL tiendra toutefois dûment compte des intérêts de l’utilisateur.
6. Autres obligations de l’utilisateur et interdiction d’utilisation illicite
6.1. L’application ainsi que l’offre de services contiennent des contenus et autres informations (ci-après dénommés « contenus ») qui sont protégés par le droit des marques, le droit d’auteur et d’autres dispositions au profit de BLACKROLL ou de tiers.
Sauf autorisation expresse de BLACKROLL, l’utilisateur n’est pas autorisé à les modifier, les reproduire, les diffuser, les communiquer au public, les utiliser à des fins publicitaires ou les exploiter en dehors de l’usage prévu par le contrat. Seule la reproduction techniquement nécessaire à des fins d’utilisation conforme aux présentes conditions d’utilisation est autorisée. Les mentions de droits d’auteur et les noms de marques ne doivent pas être modifiés, masqués ou supprimés.
Les utilisateurs ne peuvent utiliser ces contenus que conformément aux présentes conditions d’utilisation et dans le cadre défini par BLACKROLL dans l’application.
6.2. L’utilisateur s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de compromettre ou de perturber le fonctionnement de l’application ainsi que la mise à disposition des services proposés. L’utilisateur s’abstiendra notamment d’accéder à des données auxquelles il n’est pas autorisé à accéder.
6.3. L’utilisateur n’est pas autorisé à transférer les contenus et autres informations rendus accessibles via l’application dans d’autres bases de données, à les extraire à l’aide de robots ou par tout autre moyen automatisé, à les publier, à les diffuser publiquement ou à les rendre accessibles au public de quelque manière que ce soit, notamment via une application et/ou sur Internet, sous quelque forme que ce soit, à moins que cela ne soit expressément prévu dans le cadre de l’offre de services, par exemple par la mise à disposition d’une fonction de partage. Cela ne doit pas non plus être effectué pour le compte de tiers et/ou pour le compte d’autres utilisateurs de l’offre de services.
6.4. Toute utilisation de l’application à des fins illégales est interdite. Lors de toute utilisation, les lois en vigueur, notamment le droit d’auteur, le droit de la concurrence, la législation sur la protection des données, le droit pénal, etc., doivent être respectées. Toute infraction commise par un utilisateur peut entraîner la suspension immédiate et/ou la suspension de l’accès à l’ensemble des services proposés. Il en va de même en cas de violation des présentes conditions d’utilisation. BLACKROLL tiendra toutefois compte des intérêts légitimes de l’utilisateur concerné lors de la prise de telles mesures. BLACKROLL se réserve expressément le droit d’exercer d’autres droits.
7. Contenus tiers provenant de distributeurs
7.1. Tous les contenus publiés ou mis à disposition par des distributeurs dans l’application (par exemple dans la rubrique « Actualités » ainsi que dans les notifications push) (ci-après dénommés « contenus tiers ») appartiennent exclusivement au distributeur concerné. BLACKROLL ne s’en approprie pas. À titre de clarification, il convient de préciser que la boutique en ligne d’un distributeur (accessible, le cas échéant, via l’application) ne constitue pas un « contenu tiers » au sens présent, mais une offre de services autonome en dehors de l’application, sur la mise à disposition de laquelle BLACKROLL n’a aucune influence.
7.2. Les contenus tiers peuvent s’afficher pour l’utilisateur, par exemple, dans la rubrique « Actualités » de l’application ou dans le cadre de notifications push ou de messages intégrés à l’application – dans la mesure où l’utilisateur a activé ces fonctions sur son appareil. C’est le cas lorsque l’utilisateur a sélectionné, au sein de l’application, un pays autre que l’Allemagne, l’Autriche ou la France. Une fois son choix de pays effectué, l’utilisateur est informé de cette situation ainsi que de l’identité du distributeur concerné, responsable des contenus tiers.
7.3. Si un utilisateur estime que certains contenus tiers enfreignent la loi, il peut les signaler à BLACKROLL par e-mail à l’adresse [email protected]. BLACKROLL examinera de manière approfondie les contenus tiers signalés et, en cas de signalements justifiés, supprimera immédiatement les contenus concernés. Dans le cas de contenus concernant la boutique en ligne du distributeur concerné, l’utilisateur doit s’adresser directement à ce dernier ; de plus amples informations, notamment les coordonnées, sont disponibles dans les mentions légales de la boutique en ligne.
8. Protection des données
BLACKROLL traite les données à caractère personnel de l'utilisateur conformément aux dispositions de la
législation en vigueur en matière de protection des données. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter la politique de confidentialité de l'application.
9. Responsabilité
9.1. Quel que soit le fondement juridique, BLACKROLL est responsable des dommages subis par l’utilisateur qui résultent d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave à ses obligations de la part de BLACKROLL ou de ses auxiliaires d’exécution, ainsi que des dommages causés à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, et, en cas de réclamations au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, conformément aux dispositions légales.
9.2. Sauf disposition contraire découlant d’une garantie assumée par BLACKROLL, la responsabilité de BLACKROLL, quel qu’en soit le fondement juridique, n’est par ailleurs engagée que dans la mesure suivante :
9.2.1 En cas de dommages causés par une négligence légère, BLACKROLL n’est responsable que dans la mesure où ceux-ci résultent d’une violation d’obligations contractuelles essentielles, sans lesquelles la réalisation de l’objet du contrat serait compromise et sur le respect desquelles l’utilisateur peut donc légitimement compter (obligations dites « cardinales »). Dans de tels cas, la responsabilité de BLACKROLL est limitée à la réparation du préjudice prévisible et typique du contrat.
9.2.2 BLACKROLL est responsable de la perte de données dans le cadre des dispositions ci-dessus, dans la limite des frais de restauration habituels qui auraient été engagés si l’utilisateur avait procédé à une sauvegarde régulière et adaptée aux circonstances.
9.3. Les dispositions ci-dessus s’appliquent par analogie au remboursement des dépenses inutiles.
9.4. Les dispositions ci-dessus s’appliquent également, dans la même mesure, au profit des représentants légaux, des organes, des collaborateurs et des auxiliaires d’exécution de BLACKROLL.
10. Résiliation
10.1. Le contrat entre BLACKROLL et l’utilisateur relatif à l’utilisation de l’application peut être résilié par BLACKROLL sans indication de motifs, par écrit (par exemple par e-mail), moyennant un préavis de dix (10) jours. L’utilisateur peut résilier à tout moment la relation contractuelle avec BLACKROLL sans préavis, par écrit (par exemple par e-mail à l’adresse [email protected]).
10.2. Le droit à une résiliation extraordinaire pour motif grave n’en est pas affecté.
10.3. À l’issue de la présente relation d’utilisation – quelle qu’en soit la raison –, BLACKROLL est en droit de bloquer immédiatement l’accès de l’utilisateur.
11. Dispositions finales
11.1. Les nouvelles versions des présentes conditions d'utilisation sont communiquées à l'utilisateur par écrit (par exemple par le biais d'une notification dans l'application) et font partie intégrante du contrat si l'utilisateur ne s'y oppose pas expressément par écrit dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification de modification. La portée de son silence est portée à la connaissance de l’utilisateur lors de la notification de la nouvelle version. Si l’utilisateur n’accepte pas la nouvelle version, il ne peut plus utiliser l’application.
11.2. Le droit suisse s’applique à la relation contractuelle ainsi qu’à toutes les relations juridiques entre BLACKROLL et l’utilisateur liées à l’utilisation de l’application, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
11.3. Si l’utilisateur agit en tant que consommateur, le choix de la loi applicable ci-dessus ne s’applique que dans la mesure où cela ne prive pas l’utilisateur de la protection offerte par les dispositions impératives de la loi de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.
11.4. Si l’utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou s’il ne dispose pas d’un for général sur le territoire national, Kreuzlingen (canton de Thurgovie, Suisse) est le for exclusif pour tous les litiges relatifs aux présentes conditions d’utilisation et aux relations juridiques/contractuelles qui en découlent entre l’utilisateur et BLACKROLL. BLACKROLL est toutefois également en droit d’intenter une action au siège de l’utilisateur ou devant toute autre juridiction compétente
11.5. La langue du contrat est l'allemand.