(ci-après dénommées « Conditions d'utilisation »)

1.1. Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’utilisation, par vous en tant qu’utilisateur (ci-après l’« utilisateur »), de l’application mobile BLACKROLL (ci-après l’« App »), téléchargeable via les App Stores d’Apple et de Google et mise à disposition par BLACKROLL AG, Hauptstraße 17, CH-8598 Bottighofen, Suisse, (ci-après « BLACKROLL »). Différents services, notamment relatifs aux exercices avec des produits BLACKROLL, sont proposés gratuitement via l’App (ci-après l’« offre de services »). L’utilisation de l’App et le recours à l’offre de services sont régis exclusivement par les présentes Conditions d’utilisation dans leur version en vigueur.

1.2. En installant et en utilisant l’App ainsi qu’en ayant recours à l’offre de services, l’utilisateur accepte l’application des présentes Conditions d’utilisation dans leur version actuellement en vigueur.

1.3. Les conditions divergentes, complémentaires ou contraires de l’utilisateur ne sont pas reconnues, sauf si BLACKROLL accepte expressément leur application sous forme textuelle.

1.4. L’offre de services ne peut être utilisée que dans sa version la plus récente. Pour pouvoir utiliser l’App, il peut être nécessaire, de temps à autre, que l’utilisateur télécharge et installe une nouvelle version de l’App.

1.5. Les présentes Conditions d’utilisation ne s’appliquent pas aux livraisons et prestations résultant d’une commande passée dans la boutique en ligne de BLACKROLL disponible sur Internet à l’adresse shop.blackroll.fr ; seules s’appliquent les Conditions générales de BLACKROLL qui y sont disponibles, dans leur version en vigueur.

1.6. Les livraisons et prestations résultant d’une commande passée dans la boutique en ligne d’un distributeur indépendant de produits BLACKROLL (ci-après le « distributeur »), vers laquelle un lien est fourni depuis la présente App, sont régies exclusivement par les Conditions générales respectivement disponibles dans cette boutique. Dans ce cas, une relation contractuelle est établie exclusivement avec le distributeur concerné et non avec BLACKROLL.

2.1. Le recours à l’offre de services et l’exécution des exercices, y compris l’analyse des mouvements, se font aux risques et périls de l’utilisateur. Cela comprend notamment la configuration personnelle d’un entraînement, le choix d’un entraînement déjà créé ou la réalisation de l’analyse des mouvements en vue de l’établissement d’un plan d’entraînement individuel. 

2.2. BLACKROLL recommande aux utilisateurs de se faire examiner et conseiller par un physiothérapeute, un thérapeute manuel, un masseur, un médecin ou un spécialiste avant d’effectuer des exercices, en particulier s’ils ont des doutes et/ou s’ils souffrent de douleurs importantes ou de blessures récurrentes.

2.3. Les exercices présentés dans l’offre de services ne devraient pas être effectués par des femmes enceintes ou allaitantes.

3.1. BLACKROLL met gratuitement à disposition des consommateurs finaux privés, au moyen de l’App, des exercices pour les produits BLACKROLL (appelés rollouts ou autres entraînements).

3.2. Dans le cadre de l’App, BLACKROLL utilise en partie des prestations/logiciels de fournisseurs tiers pour fournir l’offre de services ; ceux-ci sont signalés en conséquence. BLACKROLL précise qu’à cet égard les Conditions générales ou conditions de licence du fournisseur tiers concerné s’appliquent.

3.3. BLACKROLL applique la diligence usuelle dans les affaires lors de la sélection, de la maintenance et de la rédaction des contenus de l’offre de services. Toutefois, BLACKROLL ne peut assumer aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité de l’offre de services mise à disposition gratuitement.

3.4. Les dispositions du chiffre 9 des présentes Conditions d’utilisation demeurent inchangées par les dispositions précédentes des chiffres 3.2 et 3.3.

3.5. BLACKROLL est en droit, à tout moment, de modifier l’offre de services mise à disposition gratuitement, de rendre disponibles de nouveaux services/fonctionnalités à titre gratuit ou payant, ainsi que de mettre fin à des services/fonctionnalités fournis gratuitement. BLACKROLL tiendra compte, dans chaque cas, des intérêts légitimes des utilisateurs.

3.6. L’utilisateur ne dispose d’aucun droit aux mises à jour de l’App ou de l’offre de services.

4.1. Les mineurs ne sont autorisés à utiliser l’offre de services que s’ils disposent de l’accord correspondant de leurs représentants légaux.

4.2. BLACKROLL met l’offre de services à disposition gratuitement. Dans le cadre de l’utilisation de l’App, des frais peuvent éventuellement être encourus, notamment en raison du transfert de données auprès de l’opérateur réseau concerné. Ces frais sont à la charge de l’utilisateur.

4.3. Avant la première utilisation de l’App, l’utilisateur doit sélectionner un pays, ce qui entraîne son affectation à une zone nationale ; cela a notamment une incidence sur les contenus tiers affichés ainsi que sur la boutique en ligne liée dans l’App. L’App n’est disponible que dans les pays pouvant être sélectionnés. La sélection peut être modifiée ultérieurement dans les paramètres de l’App. BLACKROLL attire en outre l’attention sur le fait que l’utilisation de l’offre de services depuis l’étranger (en dehors de l’Allemagne) peut entraîner des frais supplémentaires, que l’utilisateur devra supporter et qu’il devrait clarifier lui-même avec son fournisseur local. Il est possible que le téléchargement ou l’accès à l’App soit limité ou perturbé dans un réseau d’itinérance étranger.

4.4. Un programme d’entraînement est mis à disposition de chaque utilisateur. L’utilisateur reçoit, au moyen de messages intégrés à l’App ou – s’il y a consenti au niveau de l’appareil – de notifications push, des recommandations et informations concernant son programme d’entraînement ainsi que des produits et prestations appropriés de BLACKROLL.

4.5. Sauf disposition expresse contraire, l’utilisateur reçoit un droit non exclusif, non sous-licenciable et limité dans le temps à la durée des relations contractuelles, d’installer et d’utiliser l’App conformément aux présentes Conditions d’utilisation, dans la mesure mise à disposition par BLACKROLL. L’utilisateur n’est autorisé à reproduire l’App que dans la mesure nécessaire à l’utilisation conforme au contrat. Toute modification de l’App ainsi que toute rétrotraduction du code du programme mis à disposition dans d’autres formes de code (décompilation) et toute autre forme de reconstitution des différentes étapes de fabrication du logiciel de l’App (ingénierie inverse) sont interdites. Les droits impératifs accordés par la loi demeurent inchangés.

4.6. Sauf disposition expresse contraire, BLACKROLL autorise l’utilisateur à consulter, afficher et utiliser conformément à sa destination l’offre de services au moyen de l’App, pour ses propres besoins non commerciaux, conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Par cette autorisation, l’utilisateur n’acquiert aucun droit sur les contenus ou autres informations rendus accessibles dans l’App. Les droits légaux impératifs (y compris la reproduction à des fins privées et autres usages propres) demeurent inchangés. Si une utilisation commerciale est envisagée, elle nécessite l’accord préalable exprès de BLACKROLL.

4.7. Un droit à l’utilisation de l’App et de l’offre de services n’existe en règle générale que dans la limite des possibilités techniques et opérationnelles de BLACKROLL. BLACKROLL est en droit d’interrompre sans préavis l’exploitation de l’App et de l’offre de services pour des raisons techniques impératives ou en raison de travaux de maintenance nécessaires. Dans tous les autres cas, une annonce préalable sera effectuée de manière appropriée et dans un délai raisonnable.

4.8. L’utilisateur reconnaît qu’une disponibilité de l’App à 100 % ne peut être réalisée techniquement. BLACKROLL s’efforce toutefois de maintenir l’offre de services disponible de manière aussi constante que possible. Des contraintes de maintenance, de sécurité ou de capacité ainsi que des événements échappant au contrôle de BLACKROLL (tels que, par exemple, des perturbations des réseaux publics de communication, des coupures de courant, etc.) peuvent cependant entraîner des restrictions ou la suspension temporaire de l’offre de services. BLACKROLL se réserve en outre le droit de modifier l’offre de services (voir chiffre 3.5).

4.9. L’utilisateur informera BLACKROLL sans délai s’il a connaissance ou soupçonne une utilisation abusive des données d’accès. En cas de soupçon d’utilisation abusive, BLACKROLL est en droit de bloquer l’accès à l’App ou à l’offre de services jusqu’à ce que les circonstances soient clarifiées et que l’utilisation abusive ait cessé ou puisse être exclue. Les autres droits de BLACKROLL demeurent réservés. L’utilisateur répond de toute utilisation abusive qui lui est imputable.

4.10. Les dispositions du chiffre 9 demeurent inchangées par les dispositions précédentes des chiffres 4.7 et 4.8.

5.1. La création d’un compte utilisateur gratuit est nécessaire pour recourir à certaines parties de l’offre de services. Celui-ci se compose d’une adresse e-mail comme nom d’utilisateur et d’un mot de passe (ci-après les « données d’accès »). La création d’un compte utilisateur n’est possible qu’en indiquant une adresse e-mail actuelle de l’utilisateur. Cette adresse e-mail sert également à la communication avec BLACKROLL dans le cadre de l’exécution du contrat ou – sous réserve d’un consentement correspondant – également à la prise de contact publicitaire allant au-delà de ce cadre. L’utilisateur garantit que les données indiquées lors de la création de son compte utilisateur sont exactes et complètes. La création d’un compte utilisateur peut également s’effectuer par reprise des données de l’utilisateur depuis les réseaux sociaux Facebook (au moyen de « Facebook Login ») ou Google (au moyen de « Google Sign-In »).

5.2. Après la création de son compte utilisateur, l’utilisateur concerné (ci-après l’« utilisateur enregistré ») reçoit l’accès à d’autres plans d’entraînement. Pour le reste, le chiffre 4.4 des présentes Conditions d’utilisation s’applique par analogie.

5.3. Le consentement de l’utilisateur est requis pour l’utilisation de la partie de l’offre de services qui n’est accessible qu’aux utilisateurs enregistrés. Si l’utilisateur révoque ultérieurement un consentement précédemment donné, BLACKROLL est en droit de supprimer le compte utilisateur de l’utilisateur concerné avec effet immédiat et de résilier la relation d’utilisation à cet égard. Pour le reste, l’utilisateur peut continuer à utiliser les autres parties de l’offre de services.

5.4. BLACKROLL se réserve le droit de refuser la création de comptes utilisateurs sans indication de motifs. Dans ce cas, BLACKROLL supprimera sans délai les données éventuellement transmises par l’utilisateur. BLACKROLL tiendra toutefois dûment compte des intérêts de l’utilisateur.

6.1. L’App ainsi que l’offre de services contiennent des contenus et autres informations (ci-après les « contenus ») protégés par le droit des marques, le droit d’auteur et d’autres droits au profit de BLACKROLL ou de tiers.

Sauf autorisation expresse de BLACKROLL, l’utilisateur n’est pas autorisé à les modifier, les reproduire, les diffuser, les communiquer au public, les utiliser à des fins publicitaires ou les utiliser au-delà de la finalité convenue contractuellement. Seule est autorisée la reproduction techniquement nécessaire aux fins de l’utilisation conforme aux présentes Conditions d’utilisation. Les mentions de droit d’auteur et les désignations de marques ne doivent pas être modifiées, supprimées ou masquées.

Les utilisateurs ne peuvent utiliser ces contenus que conformément aux présentes Conditions d’utilisation et dans le cadre défini par BLACKROLL dans l’App.

6.2. L’utilisateur s’engage à s’abstenir de toute mesure susceptible de mettre en danger ou de perturber le fonctionnement de l’App ainsi que la fourniture de l’offre de services. L’utilisateur s’abstiendra notamment d’accéder à des données auxquelles il n’est pas autorisé à accéder.

6.3. Il est interdit à l’utilisateur d’intégrer les contenus et autres informations rendus accessibles via l’App dans d’autres bases de données, de les lire automatiquement au moyen de robots ou de toute autre manière, de les publier, de les communiquer au public ou de les rendre accessibles au public de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d’une application et/ou sur Internet, sauf si cela est expressément prévu dans le cadre de l’offre de services, par exemple par la mise à disposition d’une fonction de partage. Cela ne peut pas non plus être effectué sur mandat de tiers et/ou pour le compte d’autres utilisateurs de l’offre de services.

6.4. Toute utilisation de l’App à des fins illicites est interdite. Lors de toute utilisation, les lois applicables, notamment le droit d’auteur, le droit de la concurrence, le droit de la protection des données, le droit pénal, etc., doivent être respectées. Toute violation par un utilisateur peut entraîner l’arrêt immédiat et/ou la rétention de l’ensemble des offres et prestations de services. Il en va de même en cas de violation des présentes Conditions d’utilisation. Lors de la prise de telles mesures, BLACKROLL tiendra toutefois compte des intérêts légitimes de l’utilisateur concerné. Les autres droits de BLACKROLL demeurent expressément réservés.

7.1. Tous les contenus publiés ou mis à disposition dans l’App par des distributeurs (par exemple dans la rubrique News ainsi que dans les notifications push) (ci-après les « contenus tiers ») sont exclusivement ceux du distributeur concerné. BLACKROLL ne se les approprie pas. À titre de clarification, il est précisé que la boutique en ligne d’un distributeur (éventuellement également accessible via l’App) ne constitue pas un contenu tiers au sens du présent chiffre, mais une offre de services autonome en dehors de l’App, sur la mise à disposition de laquelle BLACKROLL n’a aucune influence.

7.2. Les contenus tiers peuvent être affichés à l’utilisateur, par exemple dans la rubrique News de l’App ou dans le cadre de notifications push ou de messages intégrés à l’App – pour autant que l’utilisateur ait activé ces fonctions au niveau de l’appareil. Tel est le cas lorsque l’utilisateur a sélectionné dans l’App un pays autre que l’Allemagne, l’Autriche ou la France. Après sa sélection du pays, l’utilisateur est informé de cette circonstance ainsi que de l’identité du distributeur concerné responsable des contenus tiers.

7.3. Si un utilisateur estime que certains contenus tiers portent atteinte à des droits, il peut les signaler à BLACKROLL par e-mail à [email protected]. BLACKROLL examinera de manière approfondie les contenus tiers signalés et, en cas de signalements justifiés, supprimera sans délai les contenus correspondants. En cas de contenus concernant la boutique en ligne du distributeur concerné, l’utilisateur devrait s’adresser directement à celui-ci ; de plus amples informations, notamment les coordonnées de contact, sont disponibles dans les mentions légales de la boutique en ligne.

BLACKROLL traite les données à caractère personnel de l’utilisateur conformément aux dispositions du droit applicable en matière de protection des données. Pour de plus amples informations à ce sujet, il est renvoyé aux avis de confidentialité de l'App.

9.1. Quel que soit le fondement juridique, BLACKROLL est responsable des dommages subis par l’utilisateur qui résultent d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave à ses obligations de la part de BLACKROLL ou de ses auxiliaires d’exécution, ainsi que des dommages causés à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, et, en cas de réclamations au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, conformément aux dispositions légales.

9.2. Sauf disposition contraire résultant d’une garantie assumée par BLACKROLL, la responsabilité de BLACKROLL, quel qu’en soit le fondement juridique, n’est par ailleurs engagée que dans la mesure suivante :

9.2.1 En cas de dommages causés par une négligence légère, BLACKROLL n’est responsable que dans la mesure où ceux-ci résultent d’une violation d’obligations contractuelles essentielles, sans lesquelles la réalisation de l’objet du contrat serait compromise et sur le respect desquelles l’utilisateur est donc en droit de compter (obligations dites « cardinales »). Dans de tels cas, la responsabilité de BLACKROLL est limitée à la réparation du préjudice prévisible et typique du contrat.

9.2.2 BLACKROLL est responsable de la perte de données dans le cadre des dispositions ci-dessus, dans la limite des frais de restauration habituels qui auraient été engagés si l’utilisateur avait procédé à une sauvegarde régulière et adaptée aux circonstances.

9.3. Les dispositions ci-dessus s’appliquent par analogie au remboursement des dépenses inutiles.

9.4. Les dispositions ci-dessus s’appliquent également, dans la même mesure, au profit des représentants légaux, des organes, des collaborateurs et des auxiliaires d’exécution de BLACKROLL.

10.1. La relation contractuelle entre BLACKROLL et l’utilisateur relative à l’utilisation de l’App peut être résiliée ordinairement par BLACKROLL sans indication de motifs, sous forme textuelle (par exemple par e-mail), moyennant un préavis de dix (10) jours. L’utilisateur peut résilier la relation contractuelle avec BLACKROLL à tout moment sans respecter de délai de préavis, sous forme textuelle (par exemple par e-mail à [email protected]).

10.2. Le droit de résiliation extraordinaire pour justes motifs demeure inchangé.

10.3. Après la fin de la présente relation d’utilisation – quel qu’en soit le motif – BLACKROLL est en droit de bloquer immédiatement l’utilisateur.

11.1. Les nouvelles versions des présentes Conditions d’utilisation seront communiquées à l’utilisateur sous forme textuelle (par exemple par annonce dans l’App) et deviendront partie intégrante du contrat si l’utilisateur ne s’y oppose pas expressément sous forme textuelle dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification de modification. L’utilisateur sera informé, lors de la communication de la nouvelle version, de la signification de son silence. Si l’utilisateur n’accepte pas la nouvelle version, il ne pourra plus utiliser l’App.

11.2. La relation contractuelle et toutes les relations juridiques entre BLACKROLL et l’utilisateur liées à l’utilisation de l’App sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

11.3. Si l’utilisateur agit en qualité de consommateur, le choix de droit qui précède ne s’applique que dans la mesure où il ne le prive pas de la protection assurée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel l’utilisateur a sa résidence habituelle.

11.4. Si l’utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, ou s’il ne dispose d’aucun for général en Suisse, Kreuzlingen (canton de Thurgovie, Suisse) est le for exclusif pour tous les litiges relatifs aux présentes Conditions d’utilisation et aux relations juridiques/relations contractuelles nées entre l’utilisateur et BLACKROLL en vertu de celles-ci. BLACKROLL est toutefois également en droit d’intenter une action au siège de l’utilisateur ou devant tout autre for admissible.

11.5. La langue du contrat est l’allemand.

État au : 24 avril 2019 (version 1.0)